Vérification Dispositif Compensation CO2

En 2016, l’Etat a mis en place un dispositif d’aide pour les industriels « électro-intensifs » fortement soumis à la concurrence internationale, et qui paient, via leur facture d’électricité, le coût du système européen d’échange des quotas d’émissions de gaz à effet de serre. Ce système, appelé "compensation carbone", peut dans certains cas diminuer la facture d’électricité de façon significative, et ainsi rembourser une partie du coût du système d’échange de quotas.

Comment fonctionne la demande d'aide pour les entreprises éligibles ?

Pour bénéficier de l’aide (décret n°2016-1095 du 11 août 2016), les entreprises éligibles à ce dispositif doivent envoyer leur demande à l'Agence de services et de paiement, chaque année au plus tard le 31 mars.

Les demandeurs doivent joindre à leur demande un dossier contenant :

Les pièces administratives telles qu'extrait de KBis, contrat de fourniture d'électricité, copies des factures, RIB etc.
Le dossier de données relatives à leur consommation électrique par type de produit (code Prodcom) ou un tonage par type de produit (code Prodcom),
La validation par un organisme que l'ensemble des pièces fournies est conforme aux pièces justificatives jointes au dossier de demande de versement de l'aide.

Comment pouvons-nous vous aider ?

Notre accréditation NF EN ISO/CEI 17020 (dont la postée est disponible sur www.cofrac.fr) pour les vérifications des informations sociales, environnementales et sociétales des rapports annuels au conseil d’administration ou du directoire, nous permet également de vérifier et valider les dossiers de données de consommation électrique établis dans le cadre de ce dispositif de demande d'aide.
Nos experts et vérificateurs dans le domaine des Gaz à Effet de Serre, ont également été formés pour réaliser en 2016 les premières missions de vérification des dossiers de demande d'aide. La vérification des informations du dossier de demande d’aide peut d’ailleurs parfaitement s’intégrer à une mission de vérifications des émissions de CO2, dans le cadre du PNAQ3.

DNV – Business Assurance France est donc en mesure de réaliser la vérification de la complétude et de l'exactitude du dossier de demande d'aide.

Pour la transmission des dossiers à l’administration dans les temps, nous devons émettre un rapport de vérification le 26 mars au plus tard et effectuer les vérification en amont de cette date. Si votre entreprise est concernée / éligible, contactez-nous rapidement pour une intervention dans les meilleurs délais.

Nous croyons dans une approche de partenariat bénéfique pour vous et votre entreprise. Des organisations internationales, des gouvernements et des industries font appel aux services de nos experts en matière de vérification, formation et certification dans ce domaine. Nous utilisons notre connaissance globale des secteurs d’activité et notre expertise en matière de responsabilité sociétale pour vous aider à assurer la réussite de cette candidature.

Comment fonctionne la vérification ?

DNV valide l'exactitude des données des dossiers et la méthodologie utilisée par les entreprises candidates pour obtenir les informations par type de produit.

Dans un premier temps, une fiche information est à remplir afin de prendre connaissance du nombre de produits éligibles et de dimensionner l'intervention. Nos propositions d'interventions sont envoyées de manière réactives.

Si vous choisissez DNV comme vérificateur, les étapes suivantes sont :

Revue Documentaire & Identification des risques : connaître les processus de collecte et de consolidation des données qui figureront dans le dossier de demande d'aide, la consolidation, l’élaboration du reporting
Etablissement d’un plan de vérification sur site : assurer que l’échantillonnage des données vérifiées est significatif et en phase avec les risques précédemment identifiés
Réalisation de la vérification sur site : analyse avec les interlocuteurs privilégiés des informations contenues dans le dossier de demande d’aide et vérification de l’exactitudes de ces informations, et le cas échéant, suivi des actions correctives avant émission du dossier de demande d’aide
Emission d’un avis de vérification

Sources :

Décret n° 2016-1095 du 11 août 2016 relatif à l'aide en faveur des entreprises exposées à un risque significatif de fuite de carbone en raison des coûts du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre répercutés sur les prix de l'électricité
Arrêté du 11 août 2016 relatif aux modalités de gestion de l'aide en faveur des entreprises exposées à un risque significatif de fuite de carbone en raison des coûts du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre répercutés sur les prix de l'électricité